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doc_id stringlengths 20 20	category stringclasses 5 values	content_type stringclasses 2 values	title stringlengths 34 656	number stringclasses 7 values	wording stringclasses 7 values	creation_date stringdate 1997-07-16 00:00:00 2026-08-04 00:00:00	article_number float64 1 99 ⌀	article_title stringclasses 1 value	article_synthesis stringclasses 1 value	text stringlengths 0 219k ⌀
JORFDOLE000051712830	LOI_PUBLIEE	explanatory_memorandum	LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	17	XVIIème législature	2026-08-04	null	null	null	null
JORFDOLE000051597560	LOI_PUBLIEE	explanatory_memorandum	LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	17	XVIIème législature	2026-03-21	null	null	null	LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
JORFDOLE000051597560	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	17	XVIIème législature	2026-03-21	4	null	null	Article 4, I, 3° Contenu et modalités de la déclaration à laquelle est subordonné l’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs et des matériels mentionnés aux premier et avant-dernier alinéas du I de l’article 4 de la loi, déposée à l'autorité compétente en matière de police de la publicité, qui p...
JORFDOLE000051597560	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	17	XVIIème législature	2026-03-21	4	null	null	Article 4, II Conditions dans lesquelles les enseignes et préenseignes comportant des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141-5 et L. 141-7 du code du sport sont apposées, jusqu’au quinzième jour suivant la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques d’hiver de 2030 Publication envisagée en sep...
JORFDOLE000051597560	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	17	XVIIème législature	2026-03-21	4	null	null	Article 4, III Sites liés à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 autour desquels la publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique, au sens du contrat hôte mentionné à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 4 de la loi, peut être autorisée dans un pér...
JORFDOLE000051597560	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	17	XVIIème législature	2026-03-21	4	null	null	Article 4, III, 1° Conditions dans lesquelles la publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique peut être autorisée dans un périmètre de 500 mètres autour de chaque site lié à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 lorsqu’ils accueillent des compétitions,...
JORFDOLE000051597560	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	17	XVIIème législature	2026-03-21	4	null	null	Article 4, V Sites d’une opération ou d’un événement liés à la promotion, à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2029. Publication envisagée en décembre 2029 01/01/2029 Article 4, VII Conditions d'ap...
JORFDOLE000051597560	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	17	XVIIème législature	2026-03-21	4	null	null	Article 4, VII Conditions d'application de l'article 4 de la loi relatif aux règles sur la publicité et l’installation de dispositifs liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 Publication envisagée en décembre 2029
JORFDOLE000051597560	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	17	XVIIème législature	2026-03-21	20	null	null	Article 20 Conditions d’application du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi, notamment la durée maximale d’implantation, qui ne peut être supérieure à trois ans, en fonction des types de constructions, d’installations et d’aménagements temporaires utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 ...
JORFDOLE000051597560	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	17	XVIIème législature	2026-03-21	20	null	null	Article 20 Liste des constructions, des installations et des aménagements directement liés à des travaux réalisés sur un site accueillant des compétitions pour les jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030, y compris ceux utilisés pour le relogement ou la réinstallation temporaires des habitants ou des activités...
JORFDOLE000051597560	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	17	XVIIème législature	2026-03-21	21	null	null	Article 21 Liste des constructions et opérations d’aménagement situées à proximité immédiate d’un site nécessaire à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques d’hiver 2030 auxquelles s'applique l'article 21 de la loi, lorsque ces constructions et ces opérations sont de natur...
JORFDOLE000051597560	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	17	XVIIème législature	2026-03-21	24	null	null	Article 24 Conditions d'application de l'article 24 de la loi, notamment l’ouvrage réalisé au titre d’un permis délivré sur le fondement du même article qui fait l’objet de la réception, au sens de l’article 1792-6 du code civil Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026
JORFDOLE000051597560	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	17	XVIIème législature	2026-03-21	28	null	null	Article 28, III Modalités d'application de l'article 28 de la loi selon lequel, à titre expérimental, dans le massif des Alpes, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent engager des opérations présentant à la fois les caractéristiques d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat mentionnée ...
JORFDOLE000051597560	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	17	XVIIème législature	2026-03-21	30	null	null	Article 30, I Voies ou portions de voie qui peuvent être réservées, du 1er janvier 2030 au 31 mars 2030 inclus, aux véhicules autorisés à circuler pour rejoindre ou quitter une habitation ou un commerce d’une commune riveraine, aux véhicules des personnes accréditées par le comité d’organisation des jeux Olympiques et ...
JORFDOLE000051597560	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	17	XVIIème législature	2026-03-21	30	null	null	Article 30, VI Modalités d'application de l'article 30 de la loi, relatif aux conditions de circulation, de sécurité et d’accès nécessaires au bon déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2030. Publication envisagée en décem...
JORFDOLE000051597560	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	17	XVIIème législature	2026-03-21	36	null	null	Article 36 Modalités d'application de l'article 36 de la loi relatif à l'autorisation de l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace consacré à l’affichage Publication envisagée en septembre 2026
JORFDOLE000051597560	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	17	XVIIème législature	2026-03-21	40	null	null	Article 40, V Conditions dans lesquelles chaque pharmacie à usage intérieur des établissements de santé peut délivrer au détail, aux personnes mentionnées au I de l'article 40 de la loi, les médicaments, et les produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique ou les dispositifs médicaux ...
JORFDOLE000051597560	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	17	XVIIème législature	2026-03-21	40	null	null	Article 40, V Liste des médicaments et produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique et dispositifs médicaux stériles pouvant être délivrés au détail aux personnes mentionnées au I de l'article 40 de la loi par les pharmacies à usage intérieur Mesure avec entrée en vigueur différée au...
JORFDOLE000051597560	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	17	XVIIème législature	2026-03-21	41	null	null	Article 41, II Liste des organismes mentionnés au premier alinéa du II de l'article 41 de la loi pouvant autoriser les professionnels de santé, qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France et qui accompagnent les délégations des fédérations internationales, des organismes du mouv...
JORFDOLE000051597560	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	17	XVIIème législature	2026-03-21	41	null	null	Article 41, III Procédure de vérification des diplômes et du droit à exercer des professionnels de santé professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France et qui sont accrédités en qualité de volonta...
JORFDOLE000051597560	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	17	XVIIème législature	2026-03-21	41	null	null	Article 41, IV Conditions d’élaboration du registre sur lequel est inscrite l’identité des professionnels autorisés à exercer au titre des I à III de l’article 41 de la loi Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2030. Publication envisagée en décembre 2027 01/01/2030
JORFDOLE000051597560	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	17	XVIIème législature	2026-03-21	44	null	null	Article 44, 1° Article L. 6212-1-1, code des transports Conditions d'application de l'article L. 6212-1-1 du code des transports selon lequel une interdiction de décoller peut être faite à tout pilote s'il existe des raisons sérieuses de penser qu’il envisage de se soustraire à cette interdiction de survol afin de trou...
JORFDOLE000051597560	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	17	XVIIème législature	2026-03-21	47	null	null	Article 47, 3°, c) Article 10, XI, loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions Conditions dans lesquelles l’évaluation de la mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 associe de...
JORFDOLE000051597560	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	17	XVIIème législature	2026-03-21	10	null	null
JORFDOLE000051597560	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	17	XVIIème législature	2026-03-21	48	null	null	Article 48, I, 1° Article 11, loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 Communes riveraines de la Seine immédiatement en aval de Paris dans lesquelles les bateaux et les établissements flottants, au sens de l’article L. 4000-3 du code des transports, qui prod...
JORFDOLE000051597560	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	17	XVIIème législature	2026-03-21	11	null	null
JORFDOLE000051046044	LOI_PUBLIEE	explanatory_memorandum	LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur	17	XVIIème législature	2025-08-12	null	null	null	null
JORFDOLE000051046044	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur	17	XVIIème législature	2025-08-12	1	null	null	Article 1, 7°, b) Article L. 254-6-4, II, code rural et de la pêche maritime Exigences nécessaires à la prévention des conflits d’intérêts pour la délivrance du conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques par le détenteur d’un agrément au titre des activités mentionnées au 1° du II de l’article...
JORFDOLE000051046044	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur	17	XVIIème législature	2025-08-12	1	null	null	Article 1, 13° Article L. 316-1, II, code rural et de la pêche maritime Exigences relatives à l'exercice de la fonction de conseiller compétent en agronomie, chargé d'assurer le conseil stratégique global Décret n° 2026-594 du 6 juillet 2026
JORFDOLE000051046044	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur	17	XVIIème législature	2025-08-12	2	null	null	Article 2, 5° Article L. 253-8-4, IV, code rural et de la pêche maritime Conditions d’application de l'article L. 253-8-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif au comité des solutions à la protection des cultures placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, notamment les modalités de fonctionnement et la ...
JORFDOLE000051046044	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur	17	XVIIème législature	2025-08-12	3	null	null	Article 3, III Modalités d'application du III de l'article 3 de la loi, selon lequel le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, porcins et avicoles, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’...
JORFDOLE000051046044	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur	17	XVIIème législature	2025-08-12	6	null	null	Article 6, I, 3° Article L. 174-3, V, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 174-3 du code de l'environnement, selon lequel les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 du même code et aux agents commissionnés des réserves naturelles nationales, régionales ou de Corse ains...
JORFDOLE000051046044	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur	17	XVIIème législature	2025-08-12	6	null	null	Article 6, II Date d'entrée en vigueur du 3° du I de l'article 6 de la loi, au plus tard un an après la promulgation de la loi Décret n° 2026-701 du 30 juillet 2026
JORFDOLE000052390038	LOI_PUBLIEE	explanatory_memorandum	LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026	17	XVIIème législature	2026-02-20	null	null	null	LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
JORFDOLE000052390038	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026	17	XVIIème législature	2026-02-20	18	null	null	Article 18, 1°
JORFDOLE000052390038	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026	17	XVIIème législature	2026-02-20	44	null	null	Article 44 quaterdecies, III, 2°, code général des impôts Conditions d’appréciation du taux de pauvreté mentionné au premier alinéa du 2° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, au regard duquel un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartiennent les com...
JORFDOLE000052390038	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026	17	XVIIème législature	2026-02-20	22	null	null
JORFDOLE000052390038	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026	17	XVIIème législature	2026-02-20	23	null	null
JORFDOLE000052390038	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026	17	XVIIème législature	2026-02-20	26	null	null
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JORFDOLE000052390038	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026	17	XVIIème législature	2026-02-20	46	null	null	Article 46, I Taux mentionné au 1° du II de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 100 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de la modulation Publicati...
JORFDOLE000052390038	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026	17	XVIIème législature	2026-02-20	55	null	null	Article 55, II Article L. 324-6, code du tourisme Signes de qualité officiels reconnus par l’Etat que doivent respecter les gîtes ruraux, qui font l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires Publication envisagée en août 2026
JORFDOLE000052390038	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026	17	XVIIème législature	2026-02-20	57	null	null	Article 57, 1° Article 199 tervicies A, II, A, code général des impôts Plafond par mètre carré de surface habitable dans la limite duquel la réduction d’impôt sur le revenu mentionnée au I de l’article 199 tervicies A du code général des impôts est calculée sur le prix de revient retenu Publication envisagée en janvier...
JORFDOLE000052390038	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026	17	XVIIème législature	2026-02-20	58	null	null	Article 58, I, 7° Article L. 421-78, code des impositions sur les biens et services Définitions et méthodes équivalentes à celles du règlement (UE) 2017/1151 du 1er juin 2017 pour caractériser un véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déter...
JORFDOLE000052390038	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026	17	XVIIème législature	2026-02-20	58	null	null	Article 58, I, 8° Article L. 421-99-3, 1°, b bis, code des impositions sur les biens et services Conditions dans lesquelles un véhicule de la catégorie M1 fait l’objet d’une adaptation réversible, en vue d’un usage utilitaire, pour pouvoir être taxable Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er mars 2026. Publicatio...
JORFDOLE000052390038	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026	17	XVIIème législature	2026-02-20	58	null	null	Article 58, II, 1°, b) Article L. 224-6-1, code de l'environnement Caractéristiques que doit remplir un véhicule classé en catégorie N2 du fait du surcroît de masse induit par le recours à une énergie alternative pour être assimilé à un véhicule de catégorie N1, pour l’application du paragraphe 1 de la sous-section 1 d...
JORFDOLE000052390038	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026	17	XVIIème législature	2026-02-20	59	null	null	Article 59, I, 2° Article L. 421-215, 2°, code des impositions sur les biens et services Caractéristiques que doivent remplir les véhicules affectés au transport et bénéficiant des dérogations prévues aux paragraphes 1 et 3 de l’article 13 du règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 pour pouvoir se voir appliquer par...
JORFDOLE000052390038	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026	17	XVIIème législature	2026-02-20	59	null	null	Article 59, I, 4° Article L. 421-218, code des impositions sur les biens et services Conditions dans lesquelles l’autorité compétente peut regrouper les classes de polluants “Euro" et d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 421-218 du code des impositions sur les biens et servic...
JORFDOLE000052390038	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026	17	XVIIème législature	2026-02-20	66	null	null	Article 66, I, 4° Article L. 423-9, code des impositions sur les biens et services Règles selon lesquelles la valeur forfaitaire représentative de la puissance propulsive d’un engin flottant est déduite du mode de propulsion du navire et de la longueur de coque Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027...
JORFDOLE000052390038	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026	17	XVIIème législature	2026-02-20	69	null	null	Article 69, II, 1°, a) Article 262-0 bis, I, 2°, code général des impôts Conditions dans lesquelles est fixé le montant de la garantie financière lorsque les sommes résultant des engagements du demandeur de l’agrément d’opérateur de détaxe ne peuvent être déterminées Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er mars 2...
JORFDOLE000052390038	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026	17	XVIIème législature	2026-02-20	69	null	null	Article 69, II, 1°, d) Article 262-0 bis, IV, code général des impôts Modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait de l’agrément mentionné au I de l'article L. 262-0 bis du code général des impôts Conditions et procédures préalables à la certification de l’interconnexion entre la plateforme d’échange de ...
JORFDOLE000052390038	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026	17	XVIIème législature	2026-02-20	70	null	null	Article 70, II, 2°
JORFDOLE000052390038	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026	17	XVIIème législature	2026-02-20	80	null	null	Article 80, IX, B, 2°, loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 Dates à compter desquelles le 2° du I, le II et les a, b, c et d du 2 du B du IX de l’article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 s’appliquent pour les amendes, les pénalités et les confiscations en valeur ...
JORFDOLE000052390038	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026	17	XVIIème législature	2026-02-20	72	null	null
JORFDOLE000052390038	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026	17	XVIIème législature	2026-02-20	73	null	null
JORFDOLE000052390038	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026	17	XVIIème législature	2026-02-20	79	null	null
JORFDOLE000052390038	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026	17	XVIIème législature	2026-02-20	81	null	null	Article 81, I, C, 1° Article L. 433-1, code des impositions sur les biens et services Conditions dans lesquelles le combustible solide de récupération s’entend du déchet non dangereux solide qui est composé de déchets triés de manière à en extraire la fraction valorisable sous forme de matière puis préparé pour être ut...
JORFDOLE000052390038	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026	17	XVIIème législature	2026-02-20	81	null	null	Article 81, I, C, 3° Article L. 433-42, code des impositions sur les biens et services Conditions dans lesquelles le redevable de la taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés et autres déchets métalliques stockés avec ces derniers tient un registre des déchets qu’il réceptionne Mesure déjà appliquée par un t...
JORFDOLE000052390038	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026	17	XVIIème législature	2026-02-20	81	null	null	Article 81, I, C, 3° Article L. 433-50, 3°, code des impositions sur les biens et services Catégories de déchets concernés par l’exemption de la taxe sur les déchets mis en décharge Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : Arrêté du 31 décembre 2018 01/03/2026 Article 81, I, C, 3° Article L. 433-50, 4°, c...
JORFDOLE000052390038	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026	17	XVIIème législature	2026-02-20	81	null	null	Article 81, I, C, 3° Article L. 433-50, 4°, code des impositions sur les biens et services Conditions dans lesquelles, lorsque le déplacement des déchets participe de la bonne gestion des stocks de déchets présents sur le territoire national, le déchet en provenance d’une installation classée autorisée au titre du stoc...
JORFDOLE000052390038	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026	17	XVIIème législature	2026-02-20	81	null	null	Article 81, I, C, 3° Article L. 433-51, 2°, code des impositions sur les biens et services Catégories de terres polluées, critères et niveaux de performance de la valorisation, seuils limites d’émissions de polluants dans l’air que celle-ci induit et conditions de proximité entre le stockage du résidu et le lieu de la ...
JORFDOLE000052390038	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026	17	XVIIème législature	2026-02-20	81	null	null	Article 81, I, C, 3° Article L. 433-52, 1°, b), code des impositions sur les biens et services Critères caractérisant l’impossibilité technique de toute valorisation auxquels doit répondre le déchet non dangereux pour être exempté de la taxe sur les déchets mis en décharge Mesure déjà appliquée par un texte réglementai...
JORFDOLE000052390038	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026	17	XVIIème législature	2026-02-20	81	null	null	Article 81, I, C, 3° Article L. 433-62, code des impositions sur les biens et services Proportion, comprise entre 20 % et 80 %, de laquelle est minoré le tarif mentionné à l’article L. 433-57 du code des impositions sur les biens et services pour les déchets non dangereux, en fonction de l’ampleur des investissements é...
JORFDOLE000052390038	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026	17	XVIIème législature	2026-02-20	81	null	null	Article 81, I, C, 3° Article L. 433-68, code des impositions sur les biens et services Conditions dans lesquelles le redevable de la taxe sur les déchets mis en décharge tient un registre des déchets qu’il réceptionne ou transfère Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret. Publication envisagée...
JORFDOLE000052390038	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026	17	XVIIème législature	2026-02-20	81	null	null	Article 81, I, C, 3° Article L. 433-87, code des impositions sur les biens et services Rendement énergétique de l'opération de traitement thermique des déchets, auquel est égale la performance d'une installation Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par arrêté. Publication envisagée en mars 2026 01/03...
JORFDOLE000052390038	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026	17	XVIIème législature	2026-02-20	81	null	null	Article 81, I, C, 3° Article L. 433-89, 2°, code des impositions sur les biens et services Critères de performance auxquels doit répondre le résidu d’une opération de tri de déchets ayant fait l’objet d’une collecte séparée, au sens du vingtième alinéa de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, ayant pour obje...
JORFDOLE000052390038	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026	17	XVIIème législature	2026-02-20	81	null	null	Article 81, I, C, 3° Article L. 433-93, code des impositions sur les biens et services Proportion, comprise entre 20 % et 80 %, de laquelle est minoré le tarif mentionné au 2° de l’article L. 433-85 du code des impositions sur les biens et services pour les déchets non dangereux, lorsque l’opération intervient sur le t...
JORFDOLE000052390038	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026	17	XVIIème législature	2026-02-20	81	null	null	Article 81, I, C, 3° Article L. 433-99, code des impositions sur les biens et services Conditions de transmission et contenu de l'attestation transmise par l’apporteur des déchets certifiant que les conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 433-89 du code des impositions sur les biens et services sont remplie...
JORFDOLE000052390038	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026	17	XVIIème législature	2026-02-20	81	null	null	Article 81, I, C, 3° Article L. 433-101, code des impositions sur les biens et services Conditions dans lesquelles le redevable de la taxe sur les déchets incinérés tient un registre des réceptions, des transferts et des apports qu’il effectue Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret. Publicat...
JORFDOLE000052390038	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026	17	XVIIème législature	2026-02-20	82	null	null	Article 82, XIII Constat de la date d’entrée en vigueur des dispositions du droit de l’Union européenne instituant un prélèvement général dû en raison de l’importation de certains articles en vue de couvrir les coûts de contrôles douaniers, et au plus tard le 31 décembre 2026 Décret n° 2026-589 du 3 juillet 2026
JORFDOLE000052390038	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026	17	XVIIème législature	2026-02-20	92	null	null	Article 92 Article 278-0 bis A du code général des impôts Pompes à chaleur air/air qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie Publication envisagée en juillet 2026
JORFDOLE000052390038	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026	17	XVIIème législature	2026-02-20	94	null	null	Article 94 Article 278-0 bis, P, code général des impôts Exigences techniques auxquelles doit répondre la certification ou la qualification professionnelle dont doit disposer la personne qui réalise des prestations de pose, d’installation et d’entretien des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie ra...
JORFDOLE000052390038	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026	17	XVIIème législature	2026-02-20	95	null	null	Article 95, 1° Article 278 sexies, code général des impôts Plafond en-deçà duquel doivent se situer les ressources des personnes physiques auxquelles est destiné le contrat d'accession à la propriété, à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du ...
JORFDOLE000052390038	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026	17	XVIIème législature	2026-02-20	99	null	null	Article 99, II, 2° Article 3-2, loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer Modalités d'application de l'article 3-2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, relatif au régime fiscal suspensif à Mayotte et en Guyane Publication envisagée en juin 2026 Article 99, II, 3°, a) Ar...
JORFDOLE000052390038	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026	17	XVIIème législature	2026-02-20	99	null	null	Article 99, II, 3°, a) Article 6, 1°, loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer Conditions dans lesquelles le champ des biens destinés à une personne exerçant une activité économique, au sens de l'article 256 A du code général des impôts, dont les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'...
JORFDOLE000052390038	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026	17	XVIIème législature	2026-02-20	6	null	null

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🇫🇷 Dataset Dossiers législatifs (DOLE) – Version structurée

Ce dataset regroupe les dossiers législatifs (DOLE) publiés par les institutions françaises.
Il couvre l’ensemble des lois promulguées depuis la XIIᵉ législature (juin 2002), ainsi que :

les projets de loi,
les propositions de loi,
les ordonnances,
et les dossiers législatifs en cours d’élaboration.

Les données sont issues des sources open data officielles mises à disposition par la DILA et référencées sur data.gouv.fr.

La structure de ce dataset est inspirée du dataset French Legislative Dossiers Dataset (DOLE), qui propose une version chunkée et vectorisée des dossiers à des fins de recherche sémantique et de RAG.
Le présent dataset conserve au contraire une structuration documentaire complète, sans embeddings, afin de permettre des traitements juridiques et analytiques avancés en amont.

🗂️ Contenu du dataset

Le dataset est fourni au format Parquet et contient un unique split train.

Chaque enregistrement correspond à un élément structuré d’un dossier législatif, pouvant être :

un article de loi,
un exposé des motifs,
ou un contenu textuel de dossier lorsque la structuration par article n’est pas possible.

📊 Schéma des données

Champ	Type	Description
`doc_id`	`string`	Identifiant unique du dossier législatif
`category`	`string`	Catégorie du dossier (ex. `LOI_PUBLIEE`, `PROJET_LOI`)
`content_type`	`string`	Type de contenu (`article`, `explanatory_memorandum`, `dossier_content`)
`title`	`string`	Titre du dossier législatif
`number`	`string`	Numéro interne ou officiel
`wording`	`string`	Libellé et référence de législature
`creation_date`	`string`	Date de création ou de publication
`article_number`	`float`	Numéro de l’article (si applicable)
`article_title`	`string`	Titre de l’article (si disponible)
`article_synthesis`	`string`	Synthèse de l’article issue de l’exposé des motifs
`text`	`string`	Contenu textuel principal

🛠️ Méthodologie de constitution

1. 📥 Extraction et normalisation

Les dossiers législatifs sont extraits à partir des fichiers XML officiels du dépôt DOLE de la DILA :

https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/DOLE

Chaque dossier est analysé, normalisé et transformé afin d’unifier des structures hétérogènes en un schéma commun.

Les champs suivants sont directement issus de la source :

métadonnées (doc_id, category, title, number, wording, creation_date)
structure et contenu (article_number, article_title, article_synthesis, text)

2. 🧾 Typologie des contenus

Trois types de contenus sont distingués via le champ content_type :

article
Contenu structuré correspondant à un article de loi.
Les champs article_number et text sont toujours présents.
explanatory_memorandum (exposé des motifs)
Contient l’introduction de l’exposé des motifs.
Les synthèses d’articles sont extraites et associées aux articles correspondants lorsque cela est possible.
dossier_content
Texte global du dossier lorsque la segmentation par article n’est pas réalisable.

Cette structuration permet une analyse fine du processus législatif et du contenu normatif.

3. 🧾 Conservation de la structure législative

Contrairement au dataset de référence orienté recherche sémantique, ce dataset :

ne segmente pas artificiellement les textes,
ne génère pas d’embeddings,
conserve la logique juridique et législative originale.

Il est particulièrement adapté pour :

l’analyse du processus législatif,
l’étude comparée des versions de textes,
l’extraction de normes et obligations,
l’entraînement de modèles NLP juridiques spécialisés.

🔗 Lien avec le dataset de référence

Ce dataset est conceptuellement lié au dataset suivant :

French Legislative Dossiers Dataset (DOLE) – version chunkée et vectorisée
https://huggingface.co/datasets/AgentPublic/dole

Différences principales :

Dataset de référence	Présent dataset
Texte chunké	Texte structuré par élément
Embeddings BGE-M3	Aucun embedding
Optimisé RAG / recherche	Optimisé analyse législative
Granularité sémantique	Granularité juridique