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|---|---|---|---|---|---|---|---|
CONSTEXT000028822546 | QPC | Conformité - non lieu à statuer | M. Michel P. [Droit d'appel des jugements correctionnels par la partie civile] | 2013-363 | 2014-01-31 | Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 novembre 2013, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. Michel P., relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 497 du code de procédure pénale et de « l'arrêt du 16 juillet 2010 qui refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC de même nature ».
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation n° 12186 du 16 juillet 2010 ;
Vu les observations en intervention produites pour M. Armel L. par la SCP Berlioz et Cie, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 27 novembre et 5 décembre 2013 ;
Vu les observations en intervention produites pour M. Philippe G. par Mes Jean-René Farthouat et Thierry Gontard, avocats au barreau de Paris, enregistrées le 29 novembre 2013 ;
Vu les observations en intervention produites pour MM. Hervé B., Robert C., Marc C., Mme Annie C., MM. Philippe C., Michel C., Jean-Philippe C., Michel D., Jacques D., Philippe F., Jean-Philippe H., Mme Kim Truc H. épouse M., MM. Yvon J., Paul L., Hubert L., Mmes Ghislaine L., Laurence L., M. Jean-Pierre M., Mme Valérie M., MM. Christophe M., Patrick M., Mme Anne M., MM. Dominique P., Paul P., Mme Françoise P., MM. Maurice P., Philippe P., Robert S., Alain S., Mme Jeanine S., MM. Max R., Didier R., Mme Jacqueline R., MM. Jacques Ngoc Tuan T., Jean-Louis V., Frédéric W., la SARL MRH Conseil et la SARL RICHARD-HUGO par Me Fredererik-Karel Canoy, avocat au barreau du Val-de-Marne, et Me François Dangléhant, avocat au barreau de Bobigny, enregistrées les 29 novembre et 20 décembre 2013 ;
Vu les observations produites pour M. Jean B., partie en défense, par la SELAS Exème Action, avocat au barreau de Bordeaux, enregistrées le 3 décembre 2013 ;
Vu les observations produites pour Monsieur Bernard L. et les consorts B., parties en défense, par la SCP Meier-Bourdeau Lécuyer, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 5 décembre 2013 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 5 décembre 2013 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Dangléhant pour le requérant et les parties intervenantes qu'il représente, Me Ghislaine Seze, avocat au barreau de Bordeaux, pour M. B., Me Guillaume Lécuyer, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour M. L. et les consorts B., Me Georges Berlioz, avocat au barreau de Paris, pour M. L., Me Farthouat pour M. G., et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 21 janvier 2014 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
SUR L'ARTICLE 497 DU CODE DE PROCÉDURE PENALE :
1. Considérant qu'aux termes de l'article 497 du code de procédure pénale : « La faculté d'appeler appartient : « 1° Au prévenu ; « 2° À la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ; « 3° À la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ; « 4° Au procureur de la République ; « 5° Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique ; « 6° Au procureur général près la cour d'appel » ;
2. Considérant que, selon le requérant, en limitant le droit d'appel de la partie civile à ses seuls intérêts civils, les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant la justice et le droit à un recours effectif ;
3. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 3° de l'article 497 du code de procédure pénale ;
4. Considérant, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'il ressort de cette disposition qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction ; qu'aux termes de son article 6, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ; qu'en outre, en vertu de l'article 9 de la Déclaration de 1789, tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ;
5. Considérant qu'aux termes de l'article 1er du code de procédure pénale : « L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. - Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code » ; que le premier alinéa de son article 2 dispose : « L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction » ;
6. Considérant que les dispositions contestées sont applicables à l'exercice du droit d'appel des jugements rendus en matière correctionnelle ; qu'elles limitent le droit d'appel de la partie civile à ses seuls intérêts civils ; qu'il en résulte notamment que, en cas de décision de relaxe rendue en première instance, les juges du second degré saisis du seul appel de la partie civile doivent statuer uniquement sur la demande de réparation de celle-ci ; qu'ils ne peuvent ni déclarer la personne initialement poursuivie coupable des faits pour lesquels elle a été définitivement relaxée ni prononcer une peine à son encontre ;
7. Considérant qu'il résulte par ailleurs de l'article 497 du code de procédure pénale que l'appel du ministère public conduit à ce qu'il soit à nouveau statué sur l'action publique, mais est sans effet sur les intérêts civils ; que l'appel du prévenu peut concerner l'action publique comme l'action civile ;
8. Considérant, d'une part, que la partie civile n'est pas dans une situation identique à celle de la personne poursuivie ou à celle du ministère public ; qu'il en est notamment ainsi, s'agissant de la personne poursuivie, au regard de l'exercice des droits de la défense et, s'agissant du ministère public, au regard du pouvoir d'exercer l'action publique ; que, par suite, l'interdiction faite à la partie civile d'appeler seule d'un jugement correctionnel dans ses dispositions statuant au fond sur l'action publique, ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la justice ; que, d'autre part, la partie civile a la faculté de relever appel quant à ses intérêts civils ; qu'en ce cas, selon la portée donnée par la Cour de cassation au 3° de l'article 497 du code de procédure pénale, elle est en droit, nonobstant la relaxe du prévenu en première instance, de reprendre, contre lui, devant la juridiction pénale d'appel, sa demande en réparation du dommage que lui ont personnellement causé les faits à l'origine de la poursuite ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à un recours effectif manque en fait ;
9. Considérant que les dispositions contestées, qui ne sont contraires ni à la présomption d'innocence ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
- SUR L'ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION DU 16 JUILLET 2010 :
10. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé » ;
11. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité posée, relative à l'arrêt susvisé rendu par la Cour de cassation le 16 juillet 2010, ne porte pas sur une disposition législative au sens de l'article 61-1 de la Constitution ; qu'il n'y a donc pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, d'en connaître,
D É C I D E :
Article 1er.- Le 3° de l'article 497 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.
Article 2.- Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'arrêt de la Cour de cassation n° 12186 du 16 juillet 2010.
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance 30 janvier 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 31 janvier 2014. | CONSTIT_20260305-214718 |
CONSTEXT000028024281 | PDR | Rejet du recours | Décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques | 2013-156 | 2013-07-04 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requête, présentée pour M. Nicolas SARKOZY, domicilié à Paris, enregistrée le 10 janvier 2013 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation de la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 19 décembre 2012 ayant rejeté son compte de campagne, ordonné la restitution de l'avance forfaitaire de 153 000 euros et le versement au Trésor public d'une somme de 363 615 euros ;
Vu la décision attaquée ;
Vu les mémoires en défense, enregistrés comme ci-dessus les 21 février, 9 et 30 avril, 29 mai, 4 et 11 juin 2013, présentés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu les mémoires en réplique présentés pour M. Nicolas SARKOZY par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris enregistrés comme ci-dessus les 20 mars, 19 avril, 24 mai, 4, 27 et 28 juin 2013 ;
Vu la demande d'intervention présentée par M. Raymond Avrillier, enregistrée comme ci-dessus le 2 janvier 2013 ;
Vu la demande d'intervention présentée par M. René Hoffer, enregistrée comme ci-dessus le 24 janvier 2013 ;
Vu la lettre de M. Christian Frémont, ancien directeur du cabinet du Président de la République, en réponse à une mesure d'instruction du Conseil constitutionnel, enregistrée le 13 mai 2013 ;
Vu la lettre de Mme Sylvie Hubac, directrice du cabinet du Président de la République, en réponse à une mesure d'instruction du Conseil constitutionnel, enregistrée le 13 mai 2013 ;
Vu la lettre de M. Bernard Carayon, maire de Lavaur, en réponse à une mesure d'instruction du Conseil constitutionnel, enregistrée le 14 mai 2013 ;
Vu les lettres de M. Jean-François Copé, président de l'Union pour un mouvement populaire, en réponse aux mesures d'instruction du Conseil constitutionnel, enregistrées les 14 et 23 mai 2013 ;
Vu la lettre de M. Henri Proglio, président directeur général d'EDF, en réponse à une mesure d'instruction du Conseil constitutionnel, enregistrée le 15 mai 2013 ;
Vu la lettre de M. Dominique Duhamel, président du directoire de la société Parc du Futuroscope, en réponse à une mesure d'instruction du Conseil constitutionnel, enregistrée le 15 mai 2013 ;
Vu la lettre de M. Hubert Falco, maire de Toulon, en réponse à une mesure d'instruction du Conseil constitutionnel, enregistrée le 16 mai 2013 ;
Vu la lettre de M. Pierre Giacometti, président de la SAS Giacometti-Péron, en réponse à une mesure d'instruction du Conseil constitutionnel, enregistrée le 23 mai 2013 ;
Vu la lettre de M. Patrick Buisson, président de la SARL Publi-Opinion, en réponse à une mesure d'instruction du Conseil constitutionnel, enregistrée le 23 mai 2013 ;
Vu la lettre du Premier ministre en réponse à une mesure d'instruction du Conseil constitutionnel, enregistrée le 3 juin 2013 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifié en dernier lieu par la loi organique n° 2012-272 du 28 février 2012 ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales ;
Me Blanchetier pour M. SARKOZY ayant été entendu à l'audience du 18 juin 2013 ;
Les rapporteurs ayant été entendus ;
1. Considérant que M. René Hoffer et M. Raymond Avrillier ont demandé à intervenir dans la présente instance ; qu'ils ne justifient toutefois pas d'un intérêt leur donnant qualité pour intervenir ; que, dès lors, ces demandes doivent, en tout état de cause, être rejetées ; 2. Considérant qu'aux termes des cinquième et sixième alinéas du paragraphe II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve, rejette ou réforme, après procédure contradictoire, les comptes de campagne et arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu au V du présent article. . . Dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales est constaté, la commission fixe une somme, égale au montant du dépassement, que le candidat est tenu de verser au Trésor public. . . » ; qu'aux termes du troisième alinéa du paragraphe III du même article : « Les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnées au II du présent article peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel par le candidat concerné, dans le mois suivant leur notification. . . » ; qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa du paragraphe V du même article : « Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne n'est possible qu'après l'approbation définitive de ce compte. Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ne se sont pas conformés aux prescriptions du deuxième alinéa du II du présent article, qui n'ont pas déposé leur compte de campagne au plus tard à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin ou dont le compte de campagne est rejeté pour d'autres motifs. Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités » ; que le plafond des dépenses électorales est, en application des dispositions combinées du deuxième alinéa du paragraphe II du même article et du décret du 30 décembre 2009 susvisé, fixé à 22 509 000 euros pour chacun des candidats présents au second tour ; 3. Considérant que le compte de campagne déposé par M. SARKOZY comporte un montant de dépenses de 21 339 664 euros et un montant de recettes de 21 459 931 euros ; que, sur le fondement des dispositions précitées, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, par une décision du 19 décembre 2012, réformé ce compte, en arrêtant le total des dépenses à 22 872 615 euros et le total des recettes à 22 896 007 euros ; qu'elle a rejeté le compte, faisant ainsi obstacle au remboursement forfaitaire des dépenses électorales de M. SARKOZY et imposant la restitution de l'avance forfaitaire de 153 000 euros dont il avait bénéficié en tant que candidat à l'élection du Président de la République ; que la commission a fixé à 363 615 euros la somme, égale au montant du dépassement du plafond des dépenses électorales qu'elle avait constaté, que M. SARKOZY est tenu de verser au Trésor public ; que M. SARKOZY demande au Conseil constitutionnel la réformation de cette décision ; - SUR LES DÉPENSES ENGAGÉES EN VUE DE L'ÉLECTION : 4. Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 52-12 et L. 52-4 du code électoral, rendus applicables à l'élection présidentielle par le paragraphe II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962, le compte de campagne retrace l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection par le candidat ou pour son compte pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection ; que la date à laquelle le candidat a déclaré sa candidature n'est pas de nature à priver de leur éventuel caractère électoral les dépenses intervenues antérieurement à cette déclaration ; . En ce qui concerne les réunions tenues par M. Guaino : 5. Considérant que la commission a réintégré au compte de campagne le coût afférent à l'organisation de huit réunions publiques tenues par M. Henri Guaino entre le 22 octobre 2011 et le 10 février 2012, pour un montant de 17 752 euros ; 6. Considérant qu'il résulte de l'instruction que ces réunions ont eu pour objet principal de présenter des éléments de bilan du mandat de M. SARKOZY, d'appeler à la candidature de M. SARKOZY et de promouvoir celle-ci ; que, compte tenu des fonctions exercées alors par M. Guaino à la Présidence de la République et de la publicité donnée à ces réunions, elles n'ont pu avoir lieu sans l'assentiment du futur candidat ; que, par suite, la commission était fondée à procéder, en raison de leur caractère électoral, à la réintégration des sommes dont il s'agit ; . En ce qui concerne le tirage exceptionnel du numéro spécial du « magazine de l'Union » : 7. Considérant que « Le magazine de l'Union » est un organe de presse destiné à l'information des adhérents de l'Union pour un mouvement populaire (UMP) ; qu'au premier trimestre 2012, un numéro spécial de ce magazine, intitulé « 5 ans d'action au service des Français » et consacré au bilan du mandat du chef de l'État, a fait l'objet, outre le tirage habituel, d'une impression exceptionnelle de 500 000 exemplaires ; que le surcoût de cette impression a été réintégré au compte de campagne par la commission pour un montant de 71 957 euros ; 8. Considérant que le coût de réalisation d'une publication bénéficiant du régime des organes de presse ne doit pas, en principe, figurer au compte de campagne d'un candidat ; que les dépenses d'un parti politique, durant l'année précédant l'élection du Président de la République, ne doivent être intégrées dans le compte de campagne du candidat qu'il soutient que si elles ont pour objet même de promouvoir sa candidature en vue de cette élection ; que la parution exceptionnelle en cause du « magazine de l'Union » avait pour seul objet de mettre en valeur le bilan de M. SARKOZY à la Présidence de la République ; que cette parution doit, eu égard à son contenu et aux conditions de sa diffusion, être regardée comme ayant été réalisée en vue de l'élection présidentielle ; qu'ainsi la commission était en l'espèce fondée à procéder à la réintégration contestée ; . En ce qui concerne les frais d'impression de tracts : 9. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a ajouté au compte de campagne, pour un montant de 36 005 euros, les dépenses afférentes à quatre tracts diffusés par l'Union pour un mouvement populaire à partir de novembre 2011, dont elle a estimé le contenu manifestement électoral ; que si M. SARKOZY admet la réintégration au compte des dépenses engagées au titre du tract intitulé « ce que le PS pense de François Hollande », il soutient que les trois autres étaient relatifs à la campagne des élections législatives ; qu'il en va ainsi, eu égard à son contenu, du tract intitulé « le marchandage PS - Vert sur le nucléaire » ; qu'il y a lieu, dès lors, de fixer à 28 745 euros le montant des dépenses devant être réintégrées à ce titre ; que le requérant est fondé à demander que la décision de la commission soit réformée dans cette mesure ; . En ce qui concerne les prestations des cabinets Giacometti-Péron et Publi-Opinion : 10. Considérant que l'Union pour un mouvement populaire a conclu avec les cabinets Giacometti-Péron et Publi-Opinion, pour la période allant du 15 février au 30 juin 2012, deux contrats d'un montant respectif de 142 623 euros et 95 067 euros ayant pour objet des prestations portant sur l'analyse de l'opinion et le conseil stratégique en vue de la préparation des élections présidentielle et législatives ; que le candidat a inscrit sur son compte de campagne une somme égale au tiers du montant du contrat conclu avec le cabinet Giacometti-Péron, soit 47 541 euros, et aux deux tiers du montant de celui conclu avec le cabinet Publi-Opinion, soit 63 378 euros, au motif que ces ratios correspondraient à la part des prestations consacrées à l'élection présidentielle, le reste étant destiné à la préparation des élections législatives ; que la commission a estimé que la totalité des dépenses afférentes à ces deux contrats devait être imputée à l'élection présidentielle ; 11. Considérant, d'une part, qu'eu égard aux éléments produits par le candidat et par le cabinet Publi-Opinion au cours de l'instruction devant le Conseil constitutionnel, les prestations de ce cabinet portent, comme le soutient le requérant, pour 11/19èmes sur la période antérieure à l'élection présidentielle et, pour 8/19èmes sur la période postérieure à cette date et relative aux élections législatives ; que, dès lors, il convient de retenir le montant de 63 378 euros inscrit par le candidat à son compte en ce qui concerne le contrat conclu avec le cabinet Publi-Opinion ; 12. Considérant, d'autre part, qu'aucun des éléments produits par le candidat ou par le cabinet Giacometti-Péron sur les soixante-trois réunions antérieures au second tour de l'élection présidentielle, tenues avec ce cabinet, n'établit qu'elles ont porté sur les élections législatives ; que, dès lors, les dépenses afférentes à ces réunions doivent être intégrées dans le compte du candidat ; qu'il ne peut en revanche en aller de même pour les dépenses afférentes aux sept réunions tenues postérieurement à cette date qui ne pouvaient qu'avoir trait aux élections législatives ; que ces dernières réunions correspondent à 10 % de l'ensemble des réunions ; qu'ainsi seules 90 % des dépenses du contrat avec le cabinet Giacometti-Péron, soit 128 360 euros, doivent être inscrits dans le compte ; que le candidat ayant seulement inscrit la somme de 47 541 euros, il convient d'ajouter la somme de 80 819 euros ; . En ce qui concerne la réunion publique organisée à Villepinte : 13. Considérant que les dépenses engagées à l'occasion de la réunion publique organisée à Villepinte le 11 mars 2012 se sont élevées à un total de 3 042 355 euros ; que le candidat a inscrit à son compte de campagne une somme de 1 538 037 euros, correspondant à 50,4 % de ce montant, en invoquant la tenue, dans la matinée, d'un « conseil national extraordinaire » de l'Union pour un mouvement populaire consacré à la préparation des élections législatives ; que la commission a estimé qu'il convenait d'imputer au compte de campagne 80 % des dépenses relatives à l'organisation de cette manifestation et 95 % des dépenses de transport, soit un total de 2 601 902 euros ; qu'elle a, par suite, réintégré au compte de campagne une somme de 1 063 865 euros ; 14. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si un conseil national extraordinaire de l'Union pour un mouvement populaire s'est effectivement tenu le 11 mars 2012 au matin, sa durée n'a pas excédé une heure et qu'il a réuni, au maximum, 5 000 personnes, alors que la réunion ouverte au public qui l'a suivi a rassemblé au moins 50 000 personnes ; que ni le candidat ni l'Union pour un mouvement populaire n'ont, dans le cadre des mesures d'instruction décidées par le Conseil constitutionnel, produit de document relatif à ce conseil national extraordinaire établissant que les thèmes abordés et les interventions avaient alors trait aux élections législatives et non à l'élection présidentielle ; qu'ils n'ont pas davantage justifié de dépenses propres à ce conseil national extraordinaire ; que, si M. SARKOZY fait valoir que le coût moyen d'organisation d'un conseil national de l'UMP serait de l'ordre de 800 000 euros, cette allégation ne permet pas à elle seule, eu égard à l'importance respective des deux manifestations organisées le 11 mars 2012, de remettre en cause le partage retenu par la commission ; qu'ainsi la commission était fondée à procéder à la réintégration contestée ; . En ce qui concerne le site internet du candidat : 15. Considérant que le développement du site internet du candidat a fait l'objet d'un contrat conclu entre l'Union pour un mouvement populaire et un prestataire de services informatiques pour un montant de 1 050 088 euros, réparti en six postes distincts ; que le candidat a appliqué à chacun de ces postes un coefficient, afin de tenir compte du fait que le site devait être utilisé, après l'élection, au bénéfice de ce parti politique ; qu'il a fixé à 20 % le coefficient du poste relatif à la réalisation proprement dite du site ; que la commission a fixé ce coefficient à 50 % et réintégré en conséquence la somme de 175 453 euros dans le compte ; 16. Considérant que, pour contester la décision sur ce point, le requérant se borne à soutenir qu'un taux de 20 % a été admis pour un autre poste, relatif aux applications pour téléphone portable ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le ratio retenu par la commission pour le poste relatif à la réalisation du site serait, compte tenu de l'importance de la prestation exécutée pour la campagne du candidat, surévalué ; que, par suite, la commission était fondée à procéder à la réintégration contestée ; . En ce qui concerne les dépenses relatives aux manifestations publiques auxquelles a participé M. SARKOZY : 17. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a estimé que les dépenses afférentes à huit manifestations publiques auxquelles M. SARKOZY a participé antérieurement à sa déclaration de candidature, dont elle ne s'est pas estimée en mesure d'établir le coût, auraient dû figurer pour partie au compte de campagne compte tenu du caractère électoral que ces manifestations avaient revêtu ; 18. Considérant que la législation relative au financement des campagnes électorales n'a ni pour objet ni pour effet de limiter les déplacements du Président de la République non plus que sa participation à des manifestations publiques s'inscrivant dans l'exercice de sa charge ; que les dépenses relatives aux manifestations auxquelles il participe n'ont à figurer au compte de campagne que s'il apparaît que celles-ci ont revêtu un caractère manifestement électoral ; 19. Considérant que, parmi les huit manifestations en cause, la réunion à l'Élysée pour le troisième anniversaire du Fonds stratégique d'investissement le 17 novembre 2011, l'inauguration du salon des entrepreneurs à Paris le 1er février 2012, les cérémonies des voeux à Chasseneuil-du-Poitou le 5 janvier 2012 et à Lyon le 19 janvier 2012, les interventions au Tricastin le 25 novembre 2011 et à Fessenheim le 9 février 2012 sur le thème de la filière nucléaire ainsi que l'intervention à Lavaur le 7 février 2012 sur la politique familiale, peuvent être regardées comme se rapportant à l'exercice du mandat présidentiel ; qu'en revanche, il n'en va manifestement pas de même de la réunion publique organisée à Toulon le 1er décembre 2011 compte tenu de l'implication de l'Union pour un mouvement populaire dans cette manifestation, de l'ampleur du public convié, comprenant notamment des adhérents et sympathisants de l'UMP, des modalités d'aménagement des locaux et des moyens de communication déployés ; 20. Considérant que, du fait du caractère électoral de cette réunion publique à Toulon, il y a lieu de réintégrer au compte de campagne les dépenses afférentes à cette réunion, déduction faite des frais de protection et de transport attachés à l'exercice du mandat du Président de la République ; qu'il résulte des mesures d'instruction auxquelles a procédé le Conseil constitutionnel que les dépenses propres à la réunion elle-même s'établissent à 155 715 euros ; 21. Considérant qu'il n'y a pas lieu de réformer les montants non contestés de dépenses et recettes retenus par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; - SUR LES CONSÉQUENCES À TIRER DES IRRÉGULARITÉS CONSTATÉES : 22. Considérant qu'au vu des réformations opérées par la présente décision, le compte de campagne de M. SARKOZY s'établit en dépenses, à 22 975 118 euros et, par voie de conséquence, en recettes, à 23 094 932 euros ; 23. Considérant qu'en premier lieu, les montants ainsi arrêtés résultent de la réintégration à hauteur de 1 669 930 euros de dépenses que le candidat n'avait pas ou avait insuffisamment fait figurer dans son compte de campagne, soit 7,8 % de plus que le montant des dépenses qu'il a déclarées et 7,4 % du plafond de dépenses autorisées ; qu'en deuxième lieu, parmi les dépenses qui auraient dû figurer au compte de campagne du fait de leur caractère électoral, celles relatives à la réunion publique tenue à Toulon par M. SARKOZY antérieurement à sa déclaration de candidature n'ont fait l'objet d'aucune refacturation par l'État ; qu'elles ont ainsi été financées irrégulièrement, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral, applicable à l'élection présidentielle en vertu du paragraphe II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962, qui prohibe, sous quelque forme que ce soit, la participation des personnes morales autres que les partis ou groupements politiques au financement de la campagne électorale d'un candidat ; qu'en troisième lieu, le montant arrêté des dépenses électorales de M. SARKOZY excède de 466 118 euros, soit 2,1 %, le plafond autorisé ; 24. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de M. SARKOZY ; qu'en application des dispositions précitées de la loi du 6 novembre 1962, dès lors que le compte de M. SARKOZY est rejeté, celui-ci n'a pas droit au remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 du code électoral et doit en conséquence restituer au Trésor public l'avance forfaitaire de 153 000 euros qui lui a été versée ; que, s'il résulte des mêmes dispositions que, dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales est constaté, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques fixe une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public, le montant de ce versement, qui présente le caractère d'une sanction, ne saurait être augmenté à la suite du recours du candidat contre la décision de la commission ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de modifier le montant arrêté par la commission dans sa décision,
D E C I D E :
Article 1er : Les demandes de MM. René Hoffer et Raymond Avrillier sont rejetées.
Article 2 : Après réformation, le compte de campagne de M. Nicolas SARKOZY s'établit en dépenses à 22 975 118 euros et en recettes à 23 094 932 euros. Il est arrêté comme suit : <HSP::INCLUDE::137572>
Article 3 : La décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est réformée en ce qu'elle a de contraire à l'article 2.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. SARKOZY est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à M. Nicolas SARKOZY, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 juillet 2013 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. | CONSTIT_20260305-214718 |
CONSTEXT000052086216 | QPC | Conformité - réserve | Association des parents et futurs parents gays et lesbiens [Bénéficiaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant] | 2025-1155 | 2025-08-08 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juin 2025 par le Conseil d’État (décision nos 497765 et 499608 du 4 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l’association des parents et futurs parents gays et lesbiens par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1155 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 1225-35 du code du travail et L. 623-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de la sécurité sociale ;- le code du travail ;- la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;- l’arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2020 (première chambre civile, nos 18-50.080 et 19-11.251) ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour l’association requérante par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, enregistrées le 1er juillet 2025 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les observations présentées pour la Caisse nationale d’assurance maladie, partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Foussard-Froger, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 2 juillet 2025 ;- les observations en intervention présentées pour l’association « Le syndicat de la famille » par la SCP Claire Le Bret-Desaché, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour l’association requérante par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, enregistrées le 16 juillet 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Bertrand Périer, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour l’association requérante, Me Régis Froger, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour la partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, Me Henri de Beauregard, avocat au barreau de Paris, pour l’association intervenante, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 29 juillet 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L’article L. 1225-35 du code du travail, dans la rédaction résultant de la loi du 14 décembre 2020 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Après la naissance de l’enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples.« Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entraîne la suspension du contrat de travail.« Ce congé est composé d’une période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance mentionné au 3° de l’article L. 3142-1, et d’une période de vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples.« Le délai de prévenance de l’employeur quant à la date prévisionnelle de l’accouchement et aux dates de prise du congé et à la durée de la ou des périodes de congés, le délai dans lequel les jours de congé doivent être pris ainsi que les modalités de fractionnement de la période de congé de vingt et un jours et de vingt-huit jours sont fixés par décret. Le délai de prévenance relatif à la date prévisionnelle de l’accouchement et celui relatif aux dates de prise du ou des congés de la seconde période de vingt et un jours ou de vingt-huit jours ainsi qu’à la durée de ces congés doivent être compris entre quinze jours et deux mois.« Par dérogation aux quatre premiers alinéas, lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la période de congé de quatre jours consécutifs mentionnée au troisième alinéa est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d’hospitalisation, dans la limite d’une durée maximale déterminée par décret ». 2. L’article L. 623-1 du code de la sécurité sociale, dans la même rédaction, prévoit :« I. - Les assurées auxquelles s’appliquent les dispositions du présent titre bénéficient à l’occasion de leur maternité, à condition de cesser leur activité pendant la durée minimale prévue à l’article L. 331-3 :« 1° D’une allocation forfaitaire de repos maternel ;« 2° D’indemnités journalières forfaitaires.« Les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l’exposition in utero au diéthylstilbestrol bénéficient d’indemnités journalières forfaitaires à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans les conditions prévues à l’article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005.« II. - À l’occasion de la naissance d’un enfant, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin, auxquels s’appliquent les dispositions du présent livre bénéficient, sur leur demande, d’indemnités journalières du même montant que celles mentionnées au 2° du I.« Pour bénéficier des indemnités mentionnées au premier alinéa du présent II, les intéressés doivent cesser leur activité professionnelle pendant une durée minimale, fixée par décret, à compter de la naissance et ne pas reprendre cette activité pendant la durée d’indemnisation.« Lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation dans les conditions prévues à l’article L. 1225-35 du code du travail, les indemnités journalières sont versées pendant la période d’hospitalisation, dans la limite d’une durée maximale. Un décret fixe les modalités d’application du présent alinéa.« III. - Lorsqu’ils remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 161-6, et cessent à ce titre leur activité, les parents adoptifs ou accueillants auxquels s’appliquent les dispositions du présent livre, bénéficient :« 1° Sous réserve que l’autre parent n’en ait déjà bénéficié, d’une allocation forfaitaire de repos dont le montant est égal à la moitié de celle mentionnée au 1° du I ;« 2° D’indemnités journalières du même montant que celles mentionnées au 2° du I versées pour la ou les périodes d’interruption d’activité se situant après l’arrivée de l’enfant au foyer, la durée maximale d’attribution de la prestation étant égale, sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l’article L. 161-6, aux trois quarts de celle qui est prévue pour les indemnités mentionnées au 2° du I du présent article.« III bis. - En cas de décès d’un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente et dans un délai d’un an à compter de cette date, l’assuré bénéficie d’indemnités journalières du même montant que celles prévues au 2° du I pendant une durée de quinze jours, qui peuvent être fractionnés dans des conditions déterminées par décret, sous réserve de cesser son activité professionnelle.« IV. - Un décret détermine les modalités d’application du présent article et notamment le montant de l’allocation prévue au 1° du I, les montants et les durées d’attribution de l’indemnité journalière prévue au 2° du même I, notamment lorsque l’accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l’hospitalisation postnatale de l’enfant.« Les montants des prestations sont revalorisés dans les mêmes conditions que celles fixées pour le plafond prévu à l’article L. 241-3 ». 3. L’association requérante soutient, en premier lieu, que ces dispositions institueraient plusieurs différences de traitement qui seraient injustifiées. 4. Elle leur reproche d’abord de réserver le bénéfice du congé de paternité et d’accueil de l’enfant au père et à la personne qui vit avec la mère, sans ouvrir la même possibilité à la personne vivant avec le père de l’enfant. Elle fait ainsi valoir que, dans le cas d’un couple d’hommes accueillant un enfant, lorsque le lien de filiation avec cet enfant n’a été établi qu’à l’égard d’un seul d’entre eux, l’autre membre du couple ne peut bénéficier de ce congé. 5. Par ailleurs, selon elle, ces dispositions aboutiraient à une rupture d’égalité injustifiée entre, d’une part, le père de l’enfant, qui a droit au bénéfice du congé même en cas de séparation avec la mère, et, d’autre part, la femme, dans le cas d’un couple de femmes ayant eu recours à l’assistance médicale à la procréation, qui n’y a pas droit lorsqu’elle est séparée de la mère qui a accouché, en dépit de l’existence d’un lien de filiation avec l’enfant. 6. Enfin, dans le cas d’un couple qui comporte un homme transgenre ayant accouché d’un enfant, l’autre membre de ce couple ne pourrait pas bénéficier du congé, à la différence de la personne qui vit avec la mère, dès lors que, dans un tel cas, l’établissement d’un lien de filiation maternelle avec l’enfant ne serait pas possible pour un homme transgenre.7. Il résulterait de ces différences de traitement une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.8. En deuxième lieu, l’association requérante soutient que ces dispositions priveraient l’enfant du bénéfice d’une double présence parentale lors des premiers jours suivant sa naissance, en méconnaissance de l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi que du droit de mener une vie familiale normale.9. En dernier lieu, elle soutient qu’en privant la personne vivant avec le père de l’enfant de la possibilité de bénéficier d’indemnités journalières, ces dispositions méconnaîtraient le droit de propriété.10. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité » figurant au premier alinéa de l’article L. 1225-35 du code du travail, ainsi que sur les mots « le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l’article L. 623-1 du code de la sécurité sociale.- Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi :11. Selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.12. L’article L. 1225-35 du code du travail prévoit un congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour les salariés, après la naissance d’un enfant, d’une durée d’au moins vingt-cinq jours. Le bénéfice de ce congé, qui entraîne la suspension du contrat de travail et pendant lequel le salarié reçoit une indemnité journalière de repos, est, aux termes des dispositions contestées, ouvert au père ainsi que, le cas échéant, au conjoint ou concubin de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité. 13. Le paragraphe II de l’article L. 623-1 du code de la sécurité sociale prévoit, à l’occasion de la naissance d’un enfant, le versement aux travailleurs indépendants d’indemnités journalières de même montant que celles accordées à la mère de l’enfant au titre du congé maternité, pendant une durée minimale d’indemnisation, s’ils cessent d’exercer leur activité professionnelle. En application des dispositions contestées, peut bénéficier d’un tel versement le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin.14. En premier lieu, ces dispositions instaurent une différence de traitement entre, d’une part, le conjoint, le concubin ou le partenaire de la mère de l’enfant, et, d’autre part, le conjoint, le concubin ou le partenaire du père de l’enfant, dès lors que ce dernier ne peut prétendre au bénéfice d’un tel congé, s’il n’a pas de lien de filiation avec l’enfant. 15. Toutefois, d’une part, il ressort des travaux préparatoires de la loi du 14 décembre 2020 qu’en adoptant les dispositions contestées, le législateur a souhaité, en particulier, éviter que la mère reste isolée après l’accouchement afin de la soutenir et de protéger sa santé, au cours d’une période pendant laquelle elle est particulièrement vulnérable.16. D’autre part, au regard de cet objectif, le législateur a pu considérer que le père n’est pas exposé, après la naissance de l’enfant, aux mêmes risques que la mère qui a accouché, et que la situation du conjoint, du concubin ou du partenaire du père de l’enfant se distingue ainsi de celle de la personne qui vit avec la mère.17. Dès lors, la différence de traitement résultant des dispositions contestées, qui est fondée sur une différence de situation, est en rapport direct avec l’objet de la loi.18. En deuxième lieu, en accordant au père le bénéfice d’un congé après la naissance de son enfant, le législateur a entendu permettre, dès les premiers jours suivant l’accouchement de la mère, la présence auprès de l’enfant de l’autre parent auquel le lien de filiation confère des droits et obligations à l’égard de cet enfant. 19. Dès lors, dans le cas d’un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation, les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi, être interprétées comme excluant du bénéfice de ce congé la femme à l’égard de laquelle la filiation de l’enfant a été établie par reconnaissance conjointe.20. En dernier lieu, il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation que les personnes transgenres ayant obtenu la modification de leur sexe à l’état civil ne peuvent avoir recours, pour faire reconnaître un lien de filiation avec leur enfant, qu’aux modes d’établissement de cette filiation correspondant à la réalité physiologique. Ainsi, lorsqu’elle accouche d’un enfant, cette personne a droit au bénéfice d’un congé de maternité dans les conditions prévues par l’article L. 1225-17 du code du travail ou, dans le cas des travailleurs indépendants, au versement d’indemnités journalières en application du paragraphe I de l’article L. 623-1 du code de la sécurité sociale. En application des dispositions contestées, son conjoint, son concubin ou son partenaire a lui-même droit au bénéfice d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, s’il justifie d’une communauté de vie avec cette personne ou d’un lien de filiation avec l’enfant.21. Dès lors, les dispositions contestées n’instituent aucune différence de traitement entre les couples comportant une personne transgenre et les autres couples.22. Par conséquent, sous la réserve énoncée au paragraphe 19, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit être écarté.- Sur les griefs tirés de la méconnaissance du droit de mener une vie familiale normale et de l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant :23. Aux termes des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. - Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Il en résulte une exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.24. Le droit de mener une vie familiale normale résulte de ce même dixième alinéa.25. Les dispositions contestées prévoient l’attribution d’une prestation sociale à certaines catégories de travailleurs en leur permettant de bénéficier d’un congé indemnisé ou du versement d’indemnités journalières à l’occasion de la naissance d’un enfant, s’ils cessent d’exercer leur activité professionnelle. Elles n’ont ainsi ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à la présence des parents ou de leurs proches auprès de l’enfant, dans la période suivant sa naissance.26. Dès lors, ces dispositions ne méconnaissent, par elles-mêmes, ni le droit de mener une vie familiale normale, ni l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les griefs tirés de la méconnaissance de ces exigences constitutionnelles ne peuvent donc qu’être écartés.27. Il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe 19, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus le droit de propriété, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Sous la réserve énoncée au paragraphe 19, les mots « le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité » figurant au premier alinéa de l’article L. 1225-35 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, ainsi que les mots « le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l’article L. 623-1 du code de la sécurité sociale, dans la même rédaction, sont conformes à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 août 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 8 août 2025. | CONSTIT_20260305-214718 |
CONSTEXT000053623680 | DC | Conformité - réserve | Loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise | 2026-900 | 2026-02-18 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, sous le n° 2026-900 DC, le 23 janvier 2026, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Pierre-Yves CADALEN, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, MM. Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Jean-François COULOMME, Sébastien DELOGU, Aly DIOUARA, Mmes Alma DUFOUR, Karen ERODI, Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mmes Zahia HAMDANE, Mathilde HIGNET, MM. Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Abdelkader LAHMAR, Maxime LAISNEY, Aurélien LE COQ, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mmes Sarah LEGRAIN, Claire LEJEUNE, Murielle LEPVRAUD, Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mmes Marianne MAXIMI, Marie MESMEUR, Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mmes Sandrine NOSBÉ, Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, MM. René PILATO, François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Jean-Hugues RATENON, Arnaud SAINT-MARTIN, Aurélien SAINTOUL, Mmes Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ et M. Paul VANNIER, députés.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 3 février 2026 ;Après avoir entendu le député représentant les auteurs de la saisine ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Ils contestent la conformité à la Constitution de certaines dispositions de son article 1er.- Sur certaines dispositions de l’article 1er :2. Le 1° de l’article 1er de la loi déférée insère au sein de la loi du 31 décembre 1971 mentionnée ci-dessus un nouvel article 58-1 visant à prévoir les conditions dans lesquelles est assurée la confidentialité des consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise.3. Les députés requérants soutiennent que ces dispositions limiteraient de manière excessive les pouvoirs de contrôle de certaines autorités administratives, en les empêchant d’accéder à certaines informations essentielles à leurs missions et en les contraignant à saisir le juge des libertés et de la détention pour obtenir la levée de cette confidentialité. En l’absence de garanties suffisantes prévues par le législateur, il en résulterait, selon eux, une méconnaissance de l’objectif de sauvegarde de l’ordre public économique, des objectifs de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et de recherche des auteurs d’infraction, ainsi que des principes fondamentaux du droit du travail.4. Ils font valoir en outre que le législateur aurait conféré aux consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise une protection supérieure à celle dont bénéficient, au titre du secret professionnel, les avocats et les autres professionnels du droit. Il en résulterait, selon eux, une différence de traitement injustifiée entre les juristes d’entreprise et les professions juridiques réglementées, en méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.5. Enfin, ils reprochent au législateur de ne pas avoir défini de manière suffisamment précise les documents couverts par la confidentialité en se référant à la notion de « consultation juridique » qui serait floue et indéterminée. Par ailleurs, en réservant le « pouvoir de contrôle des autorités de l’Union européenne », il n’aurait pas précisé si la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise est opposable aux autorités nationales lorsque ces dernières agissent dans le but de faire respecter des règles issues du droit de l’Union européenne. Il en résulterait une méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.6. En vertu de l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant « les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » et détermine les principes fondamentaux « des obligations civiles et commerciales ». Il incombe au législateur d’exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34. 7. Le plein exercice de cette compétence, ainsi que l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, lui imposent d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d’arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu’à la loi.8. Selon l’article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Il en résulte que doit être assuré le respect des droits de la défense qui implique en particulier l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties. 9. Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d’adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, dès lors que, dans l’exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel.10. L’article 58-1 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que sont confidentielles, sous certaines conditions, les consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise et par les membres de leurs équipes.11. En application des dispositions contestées de cet article, sous réserve des pouvoirs de contrôle de l’Union européenne, les consultations couvertes par la confidentialité ne peuvent, en principe, faire l’objet d’une saisie ou d’une obligation de remise à un tiers, y compris à une autorité administrative française ou étrangère, dans le cadre d’une procédure ou d’un litige en matière civile, commerciale ou administrative.12. En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu permettre aux organes dirigeants des entreprises de pouvoir bénéficier d’avis juridiques internes propres à favoriser leur mise en conformité avec les règles de droit s’imposant à elles. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d’intérêt général.13. En deuxième lieu, d’une part, ne sont couvertes par la confidentialité que les consultations juridiques comportant un avis ou un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit et rédigées par un juriste d’entreprise ou par un membre de son équipe placé sous son autorité, remplissant des conditions de diplôme en droit et de formation aux règles éthiques. Ces consultations doivent également être exclusivement destinées au représentant légal ou aux organes dirigeants de l’entreprise employant les juristes les ayant rédigées ou à une entité étroitement liée à cette entreprise. Elles doivent par ailleurs porter la mention de leur confidentialité afin d’assurer leur traçabilité ainsi que faire l’objet d’une identification de leur rédacteur et d’un classement particulier dans les dossiers de l’entreprise. À cet égard, la mention frauduleuse de la confidentialité d’un document est pénalement sanctionnée.14. D’autre part, cette confidentialité n’est pas opposable dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale. 15. Ces dispositions, qui n’instituent aucune immunité en matière répressive, n’ont ni pour objet ni pour effet de modifier ou d’atténuer les obligations légales auxquelles sont soumises les entreprises et dont les autorités administratives peuvent être chargées d’assurer le respect. En outre, elles ne font pas obstacle à la possibilité pour ces autorités d’accéder, dans le cadre de leurs missions, à tout autre document émanant de l’entreprise qui révèleraient un manquement à une règle de droit, en particulier, les décisions de ses organes dirigeants et les contrats conclus par l’entreprise.16. En troisième lieu, à l’occasion d’une opération de visite conduite dans le cadre d’une procédure administrative, l’autorité administrative peut mandater un commissaire de justice pour appréhender toute consultation juridique dont la confidentialité est alléguée par l’entreprise. Elle peut alors saisir le juge des libertés et de la détention soit pour contester cette confidentialité, soit pour en demander la levée lorsque la consultation a pour finalité de faciliter ou d’inciter à la commission de manquements passibles d’une sanction. 17. Toutefois, d’une part, ces dispositions doivent être interprétées comme permettant également à l’autorité administrative, dans l’exercice d’un droit de communication prévu par la loi, de saisir dans les mêmes conditions le juge des libertés et de la détention pour contester la confidentialité d’une consultation ou en obtenir la levée. 18. D’autre part, les dispositions contestées ne sauraient faire obstacle à l’exercice des prérogatives reconnues à une autorité administrative par la loi organique.19. En quatrième lieu, dans le cadre d’un litige civil ou commercial, si une consultation juridique dont la confidentialité est alléguée ne peut être appréhendée que par un commissaire de justice désigné à cette fin par décision de justice, le président de la juridiction ayant ordonné la mesure d’instruction peut être saisi aux fins d’en contester la confidentialité. 20. Sauf à méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, les dispositions contestées doivent être interprétées comme permettant au président de la juridiction d’ordonner, dans ce cadre, la levée de la confidentialité d’une consultation juridique lorsqu’elle a pour finalité de faciliter ou d’inciter à la commission d’une fraude à la loi ou aux droits d’un tiers.21. En dernier lieu, d’une part, il ressort des termes mêmes des dispositions contestées, qui ne sont ni imprécises ni équivoques, que les consultations juridiques couvertes par la confidentialité consistent en une prestation intellectuelle personnalisée tendant à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit.22. D’autre part, en réservant le pouvoir de contrôle des autorités de l’Union européenne, le législateur n’a entendu exclure la possibilité pour une entreprise d’opposer la confidentialité de consultations juridiques que dans les procédures de contrôle réalisées directement par la Commission européenne ou par une autre autorité de l’Union européenne en vertu des pouvoirs d’enquête dont elles disposent ou, lorsqu’elles ont délégué leurs pouvoirs à une autorité nationale, par les services de cette autorité. 23. Il résulte de tout ce qui précède que, sous les réserves énoncées aux paragraphes 17, 18 et 20, les dispositions contestées, qui ne sont pas entachées d’incompétence négative, ni ne méconnaissent l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, ne privent pas de garanties légales les exigences constitutionnelles précitées. Les griefs tirés de leur méconnaissance doivent donc être écartés.24. Par ailleurs, ces dispositions, qui se bornent à fixer les conditions dans lesquelles certaines consultations juridiques sont confidentielles, n’instituent, par elles-mêmes, aucune différence de traitement entre les juristes d’entreprise et les professions juridiques réglementées. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi ne peut qu’être écarté.25. Par conséquent, le premier alinéa du paragraphe I de l’article 58-1 de la loi du 31 décembre 1971, ainsi que, sous la réserve énoncée au paragraphe 18, le paragraphe II du même article et, sous les réserves énoncées aux paragraphes 17 et 20, le B du paragraphe III de cet article, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur les autres dispositions :26. Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Le premier alinéa du paragraphe I, ainsi que, sous la réserve énoncée au paragraphe 18, le paragraphe II et, sous les réserves énoncées aux paragraphes 17 et 20, le B du paragraphe III de l’article 58-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction issue de l’article 1er de la loi déférée, sont conformes à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 février 2026, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 18 février 2026. | CONSTIT_20260305-214718 |
CONSTEXT000053623676 | QPC | Conformité | Association des Bleuets [Fermeture administrative temporaire d’un lieu de culte en cas de provocation ou d’encouragement à la haine ou à la violence envers certaines personnes] | 2025-1180 | 2026-02-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 novembre 2025 par le juge des référés du Conseil d’État (ordonnance n° 509263 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l’association des Bleuets par Me Sefen Guez Guez, avocat au barreau de Nice. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1180 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code de justice administrative ;- la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État ;- la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 3 décembre 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Guez Guez, pour l’association requérante, et M. Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 20 janvier 2026 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L’article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 mentionnée ci-dessus, prévoit :« I. - Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture temporaire des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes ou tendent à justifier ou à encourager cette haine ou cette violence.« Cette fermeture, dont la durée doit être proportionnée aux circonstances qui l’ont motivée et qui ne peut excéder deux mois, est prononcée par arrêté motivé et est précédée d’une procédure contradictoire dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration.« II. - Peuvent également faire l’objet d’une mesure de fermeture, selon les modalités prévues au second alinéa du I, des locaux dépendant du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du même I et dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils seraient utilisés pour faire échec à l’exécution de cette mesure. La fermeture de ces locaux prend fin à l’expiration de la mesure de fermeture du lieu de culte.« III. - L’arrêté de fermeture est assorti d’un délai d’exécution, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, à l’expiration duquel la mesure peut faire l’objet d’une exécution d’office. Toutefois, si une personne y ayant un intérêt a saisi le tribunal administratif, dans ce délai, d’une demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la mesure ne peut être exécutée d’office avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou de l’absence de tenue d’une audience publique en application du deuxième alinéa de l’article L. 522-1 du même code ou, si les parties ont été informées d’une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande.« IV. - La violation d’une mesure de fermeture d’un lieu de culte ou d’un lieu en dépendant prise en application du présent article est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ».2. L’association requérante soutient que ces dispositions, telles qu’interprétées, selon elle, par le juge administratif, permettraient à l’autorité administrative de prononcer la fermeture d’un lieu de culte en se fondant sur des éléments sans lien direct avec les propos tenus, les idées ou théories diffusées ou les activités exercées dans le lieu de culte. Une telle interprétation, qui introduirait de nouveaux motifs de fermeture d’un lieu de culte non prévus par la loi, porterait à la liberté d’association et à la liberté religieuse une atteinte qui ne serait ni adaptée, ni nécessaire, ni proportionnée au regard de l’objectif poursuivi.3. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa du paragraphe I de l’article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905.4. Aux termes de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». Il en résulte la liberté de conscience. L’article 1er de la Constitution dispose que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ». Il résulte de cet article et de l’article 10 de la Déclaration de 1789 que le principe de laïcité impose notamment que la République garantisse le libre exercice des cultes.5. Le principe de la liberté d’association figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République solennellement réaffirmés par le Préambule de la Constitution. Les atteintes portées à cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi.6. Les dispositions contestées de l’article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905 autorisent, au titre de la police des cultes, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police à fermer provisoirement des lieux de culte sous certaines conditions. Elles portent ainsi atteinte à la liberté de conscience, au libre exercice des cultes et à la liberté d’association.7. En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires de la loi du 24 août 2021 qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu prévenir des formes graves de troubles à l’ordre public que constituent la provocation ou l’encouragement à la haine ou à la violence envers les personnes. Ce faisant, il a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public.8. En deuxième lieu, d’une part, la mesure de fermeture ne peut être prononcée qu’à l’égard d’un lieu de culte dans lequel les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes ou tendent à justifier ou à encourager cette haine ou cette violence.9. D’autre part, si le Conseil constitutionnel peut être saisi par tout justiciable de la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, en l’absence d’une telle interprétation, il ne lui appartient de procéder lui-même à l’interprétation du texte qui lui est déféré que dans la mesure où elle est nécessaire à l’appréciation de sa constitutionnalité.10. En l’espèce, contrairement à ce que soutient l’association requérante, aucune interprétation jurisprudentielle constante ne confère, en l’état, aux dispositions contestées une portée qui préciserait les éléments au regard desquels l’autorité administrative doit caractériser le rattachement au lieu de culte des propos, idées, théories ou activités justifiant la mesure de fermeture.11. Au demeurant, les exigences constitutionnelles précitées ne font pas obstacle à ce que, dans ce cadre, le préfet puisse prendre en compte, sous le contrôle du juge, des propos tenus en dehors du lieu de culte, ainsi que des idées ou théories diffusées par d’autres personnes que celles qui y officient ou qui sont en charge de sa gestion, dès lors que ces éléments présentent un lien suffisant avec le lieu de culte.12. En troisième lieu, selon le second alinéa du paragraphe I de l’article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905, la fermeture temporaire d’un lieu de culte est prononcée par un arrêté qui doit être motivé et précédé d’une procédure contradictoire.13. En quatrième lieu, le législateur a limité à deux mois la durée maximale de la fermeture du lieu de culte et n’a pas prévu que la mesure puisse être renouvelée. L’adoption ultérieure d’une nouvelle mesure de fermeture ne peut que reposer sur des faits nouveaux intervenus après la réouverture du lieu de culte.14. En cinquième lieu, la mesure de fermeture du lieu de culte doit être justifiée et proportionnée, notamment dans sa durée, aux raisons l’ayant motivée. À ce titre, il appartient au préfet de tenir compte des conséquences d’une telle mesure pour les personnes fréquentant habituellement le lieu de culte et de la possibilité qui leur est offerte ou non de pratiquer leur culte en un autre lieu. Le juge administratif est chargé de s’assurer que cette mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée aux objectifs recherchés.15. En dernier lieu, la mesure de fermeture d’un lieu de culte peut faire l’objet d’un recours en référé sur le fondement, notamment, de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Elle est alors suspendue jusqu’à la décision du juge de tenir ou non une audience publique. S’il décide de tenir cette audience, la suspension de la mesure se prolonge jusqu’à sa décision sur le référé, qui doit intervenir dans les quarante-huit heures.16. Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées ne portent pas à la liberté de conscience, au libre exercice des cultes et à la liberté d’association une atteinte qui ne serait pas nécessaire, adaptée et proportionnée. Les griefs tirés de la méconnaissance de ces exigences constitutionnelles doivent donc être écartés.17. Par conséquent, ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Le premier alinéa du paragraphe I de l’article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, est conforme à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 février 2026, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 6 février 2026 . | CONSTIT_20260305-214718 |
CONSTEXT000053623677 | QPC | Conformité | Société Toray Carbon Fibers Europe [Protection contre le licenciement des salariés membres de commissions paritaires professionnelles] | 2025-1181 | 2026-02-06 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 novembre 2025 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1156 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Toray Carbon Fibers Europe par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1181 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 2234-3 et L. 2251-1 du code du travail.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code du travail ;- l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ;- l’arrêt de la Cour de cassation du 1er février 2017 (chambre sociale, n° 15-24.310) ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour la société requérante par Me Jean-Jacques Gatineau, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 5 décembre 2025 ;- les observations présentées pour M. Thimothée E., partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 9 décembre 2025 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées pour le syndicat Confédération générale du travail et la fédération nationale des industries chimiques CGT par la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées pour le syndicat Confédération française démocratique du travail par la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, enregistrées le même jour ;- les observations en intervention présentées pour le syndicat Confédération française de l’encadrement - Confédération générale des cadres par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées pour la société requérante par Me Gatineau, enregistrées le 18 décembre 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Henri Guyot, avocat au barreau de Paris, pour la société requérante, Me Manuela Grévy, avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour la partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, le syndicat Confédération générale du travail, la fédération nationale des industries chimiques CGT et le syndicat Confédération française démocratique du travail, Me Antoine Lyon-Caen, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour le syndicat Confédération française de l’encadrement - Confédération générale des cadres, et M. Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 27 janvier 2026 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l’occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi des articles L. 2234-3 et L. 2251-1 du code du travail dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2007 mentionnée ci-dessus.2. L’article L. 2234-3 du code du travail, dans cette rédaction, prévoit :« Les accords instituant des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles fixent, en faveur des salariés participant aux négociations, de même qu’aux réunions des commissions paritaires, les modalités d’exercice du droit de s’absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci, ainsi que de l’indemnisation des frais de déplacement.« Ces accords déterminent également les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre IV relatif aux salariés protégés ». 3. L’article L. 2251-1 du même code, dans la même rédaction, prévoit : « Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public ». 4. La société requérante fait valoir que ces dispositions ne prévoient, par elles-mêmes, aucune règle protégeant contre le licenciement les salariés membres d’une commission paritaire professionnelle instituée au niveau national. Une telle protection contre le licenciement ne résultant que de la jurisprudence de la Cour de cassation, ces dispositions seraient entachées d’incompétence négative dans des conditions affectant la liberté d’entreprendre ainsi que la liberté contractuelle. Pour les mêmes motifs, elle soutient que ces dispositions méconnaîtraient l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. 5. Elle reproche en outre à ces dispositions, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, d’exposer à un risque juridique excessif l’employeur qui ignorerait la participation d’un salarié à une commission paritaire professionnelle instituée au niveau national et la protection contre le licenciement dont il bénéficie à ce titre. Il en résulterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ainsi qu’à la liberté contractuelle.6. En posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition.7. Dans son arrêt du 1er février 2017 mentionné ci-dessus, la Cour de cassation a jugé qu’il résulte des articles L. 2251-1 et L. 2234-3 du code du travail que le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par l’article L. 2411-3 du même code pour les délégués syndicaux en cas de licenciement. Elle a jugé en outre que cette règle, qui est d’ordre public en raison de son objet, s’impose, en vertu des principes généraux du droit du travail, à toutes les commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif.8. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le second alinéa de l’article L. 2234-3 du code du travail.9. Selon l’article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail. Il incombe au législateur d’exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34. La méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit.10. En outre, il est loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, qui découlent de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi.11. L’article L. 2232-9 du code du travail prévoit la mise en place par accord ou convention, dans chaque branche, d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.12. L’article L. 2234-1 du même code prévoit par ailleurs que peuvent être instituées par accord collectif, au niveau local, départemental ou régional, des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles. En application des dispositions contestées de l’article L. 2234-3, les accords instituant ces commissions paritaires déterminent les modalités de protection contre le licenciement des salariés qui en sont membres. 13. Il résulte des dispositions contestées, telles qu’interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, que, même en l’absence de stipulation en ce sens dans l’accord collectif, le licenciement d’un salarié qui est membre d’une telle commission paritaire, y compris lorsqu’elle a été instituée au niveau national, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. 14. En premier lieu, il ne saurait être utilement soutenu que des dispositions législatives sont entachées d’incompétence négative au seul motif qu’une interprétation jurisprudentielle en préciserait la portée. Dès lors, la circonstance que l’application de la protection contre le licenciement aux salariés membres d’une commission paritaire nationale résulte de l’interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation ne saurait entacher d’incompétence négative les dispositions contestées.15. Ces dispositions ainsi interprétées n’étant par ailleurs ni imprécises, ni équivoques, le grief tiré de la méconnaissance de l’étendue de sa compétence par le législateur dans des conditions affectant les exigences constitutionnelles précitées ne peut donc qu’être écarté.16. En second lieu, en subordonnant le licenciement de certains salariés à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, les dispositions contestées portent atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.17. Toutefois, d’une part, ces dispositions accordent aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles une telle protection afin de préserver leur indépendance dans l’exercice de leur mandat. Elles mettent ainsi en œuvre les exigences constitutionnelles découlant du principe de participation des travailleurs garanti par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. 18. D’autre part, si le licenciement d’un salarié protégé en méconnaissance de la procédure d’autorisation administrative est nul de plein droit, il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation que ce salarié ne peut se prévaloir d’une telle protection qu’à la condition d’avoir informé son employeur de l’existence de son mandat, au plus tard lors de l’entretien préalable ou, le cas échéant, avant la notification de l’acte de rupture, ou à la condition de rapporter la preuve que celui-ci en avait connaissance.19. Dès lors, au regard de l’objectif poursuivi, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. Le grief tiré de la méconnaissance de ces libertés doit donc être écarté. 20. Par conséquent, ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Le second alinéa de l’article L. 2234-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), est conforme à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 février 2026, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 6 février 2026. | CONSTIT_20260305-214718 |
CONSTEXT000053623678 | QPC | Rejet | Groupement d’intérêt économique Norgal [Requête formée en application de l’article 23-7 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel / Régime de responsabilité du pilote portuaire en cas de dommages causés au cour | 2025-1182 | 2026-02-20 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 décembre 2025 d’une demande présentée pour le groupement d’intérêt économique Norgal par Me Géraud Mégret, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, tendant à ce que le Conseil constitutionnel se prononce, en application de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 23-7 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, sur une question prioritaire de constitutionnalité posée par lui devant la Cour de cassation. Cette demande a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1182 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 5341-11 du code des transports.
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code des transports ;- l’arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2025 (chambre commerciale, n° 25-13.040) ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour M. Alexandre VAN CAUWENBERGHE, partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Bouzidi - Bouhanna, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 17 décembre 2025 ;- les observations présentées pour la société Chane Terminal Le Havre, partie au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Waquet, Farge, Hazan, Féliers, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les observations présentées pour les sociétés TotalEnergies Petrochemicals France et autres, parties au litige à l’occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SELARL Le Prado - Gilbert, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les observations présentées pour la Fédération française des pilotes maritimes, intervenante à l’instance à l’occasion de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SELAS Froger et Zajdela, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- la lettre du 19 décembre 2025 par laquelle le Conseil constitutionnel a communiqué aux parties une fin de non-recevoir susceptible d’être relevée d’office ;- les secondes observations présentées pour les sociétés TotalEnergies Petrochemicals France et autres par la SELARL Le Prado -Gilbert, enregistrées le 26 décembre 2025 ;- les secondes observations présentées pour le groupement d’intérêt économique Norgal par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 30 décembre 2025 ; - les secondes observations présentées pour la Fédération française des pilotes maritimes par la SELAS Froger et Zajdela, enregistrées le 31 décembre 2025 ;- les observations en réponse présentées pour le Premier ministre, enregistrées le 12 janvier 2026 ;- les observations en réponse présentées pour M. VAN CAUWENBERGHE par la SCP Bouzidi - Bouhanna, enregistrées le 16 janvier 2026 ;- les observations en réponse présentées pour la société Chane Terminal Le Havre par la SCP Waquet, Farge, Hazan, Féliers, enregistrées le même jour ;- les observations en réponse présentées pour la Fédération française des pilotes maritimes par la SELAS Froger et Zajdela, enregistrées le même jour ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Mégret, pour le groupement d’intérêt économique Norgal, Me Philippe Bouhanna, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour M. VAN CAUWENBERGHE, Me Élodie Le Prado, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour les sociétés TotalEnergies Petrochemicals France et autres, Me Hervé Hazan, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour la société Chane Terminal Le Havre, Me Régis Froger, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour la Fédération française des pilotes maritimes, et M. Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 10 février 2026 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article 61-1 de la Constitution, « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ».2. Pour l’application de ces dispositions, les articles 23-1 et 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus fixent les conditions dans lesquelles une question prioritaire de constitutionnalité posée devant les juridictions relevant du Conseil d’État ou de la Cour de cassation peut être transmise au Conseil d’État ou à la Cour de cassation. L’article 23-5 de la même ordonnance fixe les conditions dans lesquelles une question prioritaire de constitutionnalité peut être posée à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation. En vertu de la première phrase de son article 23-4 et de la première phrase de son article 23-5, le Conseil d’État et la Cour de cassation doivent se prononcer dans un délai de trois mois sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. La dernière phrase du premier alinéa de l’article 23-7 dispose : « Si le Conseil d’État ou la Cour de cassation ne s’est pas prononcé dans les délais prévus aux articles 23-4 et 23-5, la question est transmise au Conseil constitutionnel ».3. Il résulte de ces dispositions que le Conseil constitutionnel est saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par une décision de renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. Dans le cas où le Conseil d’État ou la Cour de cassation ne se sont pas prononcés sur le renvoi de la question dans les trois mois de leur saisine, ils sont tenus de la transmettre sans délai au Conseil constitutionnel. 4. Ni ces dispositions ni aucune autre disposition constitutionnelle ou organique ne permettent de saisir le Conseil constitutionnel selon une autre procédure.5. Dès lors, la demande présentée le 2 décembre 2025 par le groupement d’intérêt économique Norgal est irrecevable. Elle doit, par suite, être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La demande du groupement d’intérêt économique Norgal est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 février 2026, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 20 février 2026. | CONSTIT_20260305-214718 |
CONSTEXT000053623679 | L | Partiellement réglementaire | Nature juridique de l’article 48-1 du code de procédure pénale et de l’avant-dernier alinéa de l’article 706-161 du même code | 2026-317 | 2026-02-12 | LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 21 janvier 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-317 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique de l’article 48-1 du code de procédure pénale et de l’avant-dernier alinéa de l’article 706-161 du même code.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;- le code de procédure pénale ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Selon l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ainsi que les règles concernant la procédure pénale.- Sur l’article 48-1 du code de procédure pénale :2. L’article 48-1 du code de procédure pénale, dont le déclassement est demandé, est relatif au bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires.3. En premier lieu, son premier alinéa prévoit que ce bureau d’ordre national est une application automatisée, placée sous le contrôle d’un magistrat, qui contient les informations nominatives relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les procureurs de la République ou les juges d’instruction et aux suites qui leur ont été réservées. 4. Aux termes de ce même alinéa, cette application automatisée est destinée à faciliter la gestion et le suivi des procédures judiciaires par les juridictions compétentes, l’information des victimes et la connaissance réciproque entre les juridictions des procédures concernant les mêmes faits ou mettant en cause les mêmes personnes. Le deuxième alinéa autorise en outre l’exploitation de ces informations à des fins de recherches statistiques.5. Les troisième à septième alinéas précisent que les données enregistrées portent notamment sur les infractions concernées, l’état civil des personnes mises en cause et des victimes, les informations relatives aux procédures pénales, ainsi que celles relatives à la situation judiciaire de la personne mise en cause, poursuivie ou condamnée.6. Ses dixième à treizième alinéas déterminent par ailleurs les personnes autorisées à accéder directement aux informations contenues dans l’application. 7. Ce faisant, ces dispositions instituent un bureau d’ordre national permettant le traitement automatisé d’informations nominatives issues de l’ensemble des procédures pénales des tribunaux judiciaires. Elles autorisent l’enregistrement et la consultation de nombreuses données à caractère personnel, concernant un grand nombre de personnes, et dont certaines portent sur leur vie privée, ainsi que sur les condamnations pénales, poursuites ou mises en cause dont peuvent faire l’objet des personnes non définitivement condamnées. 8. Eu égard à la nature de ces données et à l’ampleur des traitements dont elles peuvent faire l’objet, ces dispositions, qui fixent les caractéristiques essentielles du bureau d’ordre national automatisé et désignent les personnes bénéficiant d’un droit d’accès dans le cadre de leurs missions, mettent en cause les règles relatives aux « garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » placées par l’article 34 de la Constitution dans le domaine de la loi. 9. En outre, elles mettent en cause des règles relatives à « la procédure pénale », dès lors que ce bureau d’ordre national permet le traitement d’informations sur les infractions, les suites pénales apportées et la situation judiciaire des personnes, afin de faciliter l’information des victimes et le traitement des procédures, de la mise en mouvement de l’action publique à l’exécution des peines, ainsi que d’éviter les doubles poursuites. 10. Par suite, les premier à septième alinéas et les dixième à treizième alinéas de l’article 48-1 du code de procédure pénale ont un caractère législatif.11. En second lieu, le huitième alinéa de cet article institue une durée maximale de conservation des données enregistrées dans le bureau d’ordre national automatisé, qu’il fixe, dans certains cas, par référence aux délais de prescription de l’action publique et de la peine. 12. Ce faisant, ces dispositions constituent une garantie fondamentale accordée aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques et mettent en cause également des règles relatives à « la procédure pénale ». 13. Par suite, le huitième alinéa de l’article 48-1 du code de procédure pénale a un caractère législatif.14. Il en va de même, pour les mêmes motifs, de l’avant-dernier alinéa de cet article 48-1 limitant en principe l’accès à ces informations aux seules autorités judiciaires et leur appliquant les règles relatives au secret de l’enquête et de l’instruction.15. En revanche, les autres dispositions de l’article 48-1, qui se bornent à préciser les personnes en charge de l’enregistrement des données et sont relatives aux modalités d’application de cet article, ne mettent en cause aucun des principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. 16. Par suite, les neuvième et dernier alinéas de l’article 48-1 du code de procédure pénale ont un caractère réglementaire.- Sur l’avant-dernier alinéa de l’article 706-161 du code de procédure pénale :17. L’avant-dernier alinéa de l’article 706-161 du code de procédure pénale, dont le déclassement est demandé, autorise, sous certaines conditions, les magistrats et greffiers affectés au sein de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués à accéder aux informations et aux données à caractère personnel enregistrées dans le bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires.18. Ce faisant, ainsi qu’il a été dit au paragraphe 7, ces dispositions permettent à ces agents d’accéder à de nombreuses données à caractère personnel, concernant un grand nombre de personnes, et dont certaines portent sur leur vie privée, ainsi que sur les condamnations pénales, poursuites ou mises en cause dont peuvent faire l’objet des personnes non définitivement condamnées. 19. Dès lors, pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, ces dispositions ont un caractère législatif.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Ont un caractère législatif : - les premier à huitième alinéas et les dixième à avant-dernier alinéas de l’article 48-1 du code de procédure pénale ; - l’avant-dernier alinéa de l’article 706-161 du même code. Article 2. - Les neuvième et dernier alinéas de l’article 48-1 du code de procédure pénale ont un caractère réglementaire. Article 3. - Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 2026, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 12 février 2026. | CONSTIT_20260305-214718 |
CONSTEXT000053623681 | DC | Non conformité partielle - réserve | Loi de finances pour 2026 | 2026-901 | 2026-02-19 | "LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’(...TRUNCATED) | CONSTIT_20260305-214718 |
CONSTEXT000053443107 | QPC | Non conformité partielle | "Société SMA Vautubière [Communes autorisées à établir la taxe sur les déchets réceptionnés(...TRUNCATED) | 2025-1179 | 2026-01-30 | "LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 octobre 2025 par le Conseil d’État (décision nos(...TRUNCATED) | CONSTIT_20260305-214718 |
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🇫🇷 Dataset Conseil constitutionnel – Décisions structurées
Ce dataset regroupe l’ensemble des décisions rendues par le Conseil constitutionnel français depuis sa création en 1958.
Il couvre notamment :
- le contentieux constitutionnel,
- le contrôle de constitutionnalité des lois,
- les décisions électorales,
- ainsi que d’autres matières relevant de la compétence du Conseil constitutionnel.
Les données sont issues des sources open data officielles mises à disposition par la DILA et référencées sur data.gouv.fr.
La conception de ce dataset est inspirée du dataset French Constitutional Council Decisions Dataset, qui propose une version segmentée et vectorisée de ces décisions à des fins de recherche sémantique et de RAG.
Le présent dataset adopte une approche différente : il conserve les décisions complètes, sans découpage ni embeddings, afin de faciliter des usages juridiques, analytiques et NLP en amont.
🗂️ Contenu du dataset
Le dataset est fourni au format Parquet et contient un unique split train.
Chaque enregistrement correspond à une décision complète du Conseil constitutionnel, accompagnée de ses métadonnées juridiques essentielles et de son texte intégral.
📊 Schéma des données
| Champ | Type | Description |
|---|---|---|
cid |
string |
Identifiant unique de la décision (source officielle) |
nature |
string |
Nature de la décision (ex. conformité, non-lieu à statuer, etc.) |
solution |
string |
Solution juridique retenue par le Conseil constitutionnel |
title |
string |
Titre synthétique de la décision |
number |
string |
Numéro officiel de la décision (ex. 2019-790) |
decision_date |
string |
Date de la décision (format YYYY-MM-DD) |
text_content |
string |
Texte intégral de la décision |
source_file |
string |
Fichier source d’origine |
🛠️ Méthodologie de constitution
1. 📥 Extraction des données
Les données sont extraites à partir du dépôt open data officiel de la DILA :
Les champs suivants sont directement issus des métadonnées et du contenu source :
- identifiant (
cid) - métadonnées juridiques (
nature,solution,number,decision_date) - titre (
title) - texte intégral de la décision (
text_content) - fichier source (
source_file)
Aucun champ dérivé (chunk, hash, embedding) n’est généré dans ce dataset.
2. 🧾 Conservation de l’intégrité constitutionnelle
Contrairement au dataset de référence orienté recherche sémantique, ce dataset conserve :
- le texte intégral des décisions,
- la continuité argumentative et juridique,
- la structure originale des raisonnements constitutionnels.
Ce choix est particulièrement adapté pour :
- l’analyse du droit constitutionnel,
- l’étude de la jurisprudence du Conseil constitutionnel,
- l’extraction de motifs, principes et dispositifs,
- l’entraînement ou l’évaluation de modèles NLP juridiques.
🔗 Lien avec le dataset de référence
Ce dataset est conceptuellement lié au dataset suivant :
French Constitutional Council Decisions Dataset (version chunkée et vectorisée)
https://huggingface.co/datasets/AgentPublic/constit
Principales différences :
| Dataset de référence | Présent dataset |
|---|---|
| Texte segmenté en chunks | Texte intégral |
| Embeddings BGE-M3 | Aucun embedding |
| Optimisé recherche sémantique / RAG | Optimisé traitement juridique |
| Granularité fine | Granularité documentaire |
Les deux versions peuvent être utilisées de manière complémentaire, par exemple :
- indexation rapide via la version vectorisée,
- analyse juridique approfondie via la version complète.
📚 Sources & Licence
🔗 Sources
📄 Licence
Licence Ouverte Etalab 2.0
Les données sont librement réutilisables sous réserve du respect des conditions de la licence.
📌 Remarque
Ce dataset est particulièrement adapté :
- aux projets d’IA juridique constitutionnelle,
- à l’analyse de la jurisprudence constitutionnelle française,
- aux systèmes d’assistance juridique avancés,
- ou comme corpus de référence pour l’étude du droit public et constitutionnel.
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